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Urbanisme - Les démarches

Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de construire - Permis de démolir

Certificat d'urbanisme

C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'information,
- le certificat opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 External link.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 7 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

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Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (POS).
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m². 
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 External link pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*03 External link pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 External link pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 5 ou 7 exemplaires (selon le projet).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

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Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone n'est pas couverte par un PLU (plan local d'urbanisme), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface hors œuvre nette (Shon) de la future construction dépasse 170 m²

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 External link lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 External link pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

Nouveau!! (Avant dépôt d'un permis de construire)
Pour les permis de construire ayant recours à un assainissement non collectif, le demandeur doit se rapprocher de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en présentant la "Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif".
Suite à cette demande le CCSPB délivrera une attestation à intégrer dans le dossier de demande de permis de construire.

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².


La demande de permis d'aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : cerfa n°13409*03 External link.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- située dans un site classé ou inscrit,
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : cerfa n°13405*03 External link.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*03 External link permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

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