Agglomération Pays Basque
Pôle Sud Pays Basque

Service Urbanisme
5-7 rue Putillenea
64122 URRUGNE
05 59 48 30 85

Unité Départementale de l'architecture
et du patrimoine (UDAP 64)

4, allées Marines
64100 Bayonne

Tél. : 05 40 17 28 20
Standard téléphonique 9h-12h
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous

Enedis (ancien ERDF)

39 avenue du 8 mai 1945
64100 BAYONNE

Agglomération Pays Basque

15 avenue Foch – CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
Tél : 05 59 44 72 72

Cadastre

http://www.cadastre.gouv.fr/

Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de construire - Permis de démolir

Certificat d'urbanisme

C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'information,
- le certificat opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 .

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 7 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

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Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (POS).
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m². 
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 5 ou 7 exemplaires (selon le projet).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

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Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone n'est pas couverte par un PLU (plan local d'urbanisme), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface hors œuvre nette (Shon) de la future construction dépasse 170 m²

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

Nouveau!! (Avant dépôt d'un permis de construire)
Pour les permis de construire ayant recours à un assainissement non collectif, le demandeur doit se rapprocher de la Communauté de Communes Sud Pays Basque en présentant la "Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif".
Suite à cette demande le CCSPB délivrera une attestation à intégrer dans le dossier de demande de permis de construire.

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d'aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : cerfa n°13409*03 .

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- située dans un site classé ou inscrit,
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : cerfa n°13405*03 .

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 7 exemplaires.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

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Petite enfance - Vie Scolaire - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Transports

 Petite Enfance

Crèche Aldaxka à SARE

Contact : Crèche Maitetxoak
Chemin Olaso
64310 ST PEE SUR NIVELLE
Tél.: 05 59 54 11 95
http://creche-saint-pee.jimdo.com

Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30

La crèche associative accueille de manière occasionnelle ou régulière les enfants de 3 mois à 3 ans.
Avec une capacité de 10 places en accueil collectif, elle offre des installations de qualité.

Le Relais Assistantes Maternelles (RAM)

C’est quoi ?

C’est un lieu d’accueil, d’information, d’écoute et d’échanges dont le but est de créer du lien. Une animatrice de relais est présente sur place pour l’accueil et l’accompagnement des familles et des assistantes maternelles.

C’est pour qui ?

Pour les parents :

 - Informations sur les différents modes d'accueil

- Mise à disposition des listes d'assistants maternels

- Informations sur la fonction d'employeur

Pour les assistantes maternelles et futures assistantes maternelles :

- Moments d'animation avec les enfants

- Moments de rencontres et d'échanges entre professionnels

- Soutien et conseils dans l'exercice de leur profession,

- Informations sur les procédures d'agrément et de formation,

- Accès à une documentation professionnelle.

Pour les enfants :

- Des animations collectives

- Des activités partagées avec les assistantes maternelles ou les parents

- Rencontres avec les pairs

C’est quand et où ?

- Activités d'éveil : Les lundis et mardis à la Maison pour Tous ( Rez-de-Chaussées) de 9h à 11h.

- Permanences administratives les mercredis matin de 9h à 13h à la plateforme multiservices au-dessus de la Poste.

Fermetures du RAM :

La première semaine des petites vacances scolaires.

Le mois de juillet.

Les vacances de Noël.

La liste des assistantes maternelles est diffusée toute l’année par la secrétaire du service enfance/jeunesse.

Contact:

Mme ITHURBIDE Amaia

Téléphone : 05 59 54 58 21/ 06 25 90 31 75

Mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vie Scolaire

Ecoles

Ecole Publique
Route de Placida
64310 SARE
Tél. : 05 59 54 20 27
Directrice : Mme Nadège ZORZABALBERE

Ecole Privée St Joseph
Bourg
64310 SARE
Tél. : 05 59 54 25 71
Directeur : M. Xabi DURANONA

Olhain Ikastola
Quartier Mendi Bista
64310 SARE
Tél. : 07 67 71 60 01
Directeur : Mr Pettan ANDUEZA

Garderie Périscolaire

La garderie est assurée dans le bâtiment municipal, dans l'enceinte de l'Ecole Publique, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, sous la surveillance d'agents communaux.
Tél. : 05 59 47 51 27

Seuls les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de SARE pourront être admis à la garderie.

Heures d'ouverture :
le matin de 7h30 à 8h45
le soir de 16h30 à 18h30

En dehors de ces horaires, la garderie des enfants ne sera nullement assurée.

Les enfants ne seront autorisés à quitter la garderie que pris en charge par leurs parents ou par une personne autorisée (un imprimé spécifique à compléter vous sera remis le jour de la rentrée).

Il s'agit d'une garderie et non d'une étude surveillée.

Paiement :
Le paiement interviendra sur appel transmis par la Mairie.

Cantine Communale

La cantine communale propose des repas de qualité servis en introduisant des produits frais, des produits BIO.
Afin de mener au mieux cette démarche, les inscriptions à la cantine se font au mois.
Vous trouverez ci-dessous la fiche d'inscription à compléter et à rendre à la mairie.

Le règlement de chaque repas inscrit sera demandé sauf cas exceptionnel (ex : enfant malade).

Tout repas commandé le matin sera facturé même si l'enfant ne mange pas.

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Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Tél. : 05 59 47 51 27

L'accueil de loisirs est ouvert durant les vacances scolaires de février, d'avril, d'été et de Toussaint, pour les enfants de 3 à 12 ans, et plus spécialement pour ceux dont les parents travaillent.
En effet, Jeunesse et Sport autorise le centre à n'accueillir que 48 enfants durant les petites vacances et 76 enfants en été.

L'accueil sera ouvert de 7h30 à 18h30.
A savoir que les activités commenceront à 9h00 et se termineront à 17h00.
Une garderie sera ouverte de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30.
Aucun retard ne sera accepté : les animateurs ont des journées très chargées !
Le repas ou le pique nique sera fourni par le centre.
Les inscriptions à la demi-journée seront acceptées lorsque le planning le permettra.

En cas d'absences non justifiées par un certificat médical, la totalité des jours réservés sera facturée et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Pour cela, merci d'indiquer le plus précisément possible les jours de fréquentations de vos enfants.

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Transports

Circuits Ecoles Primaires de Sare, collèges et lycées :

Pour les enfants des 3 écoles primaires 1 circuit unique de ramassage scolaire est proposé, avec Hegobus.

Pour les collèges et lycées, différents trajets sont proposés.

Les inscriptions pour le transport scolaire se font maintenant à Transdev : détails .

Qui est concerné ?
- je réside à SARE,
- je suis scolarisé(e) à plus de 1.5 km de mon domicile,
- je suis âgé(e) de 4 ans ou plus à la rentrée scolaire.

Transport vers Collèges et Lycées hors territoire Sud Pays Basque

Qui est concerné ?
- je réside dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
- je suis scolarisé(e) à plus de 3 km de mon domicile,
- je fréquente mon établissement de référence,
- je suis âgé(e) de 4 ans ou plus à la rentrée scolaire.

Que faire si je suis concerné ?
Les pré-inscriptions aux transports scolaires pour une première demande, le renouvellement ou l'actualisation des informations sont à réaliser auprès de la région :https://usagers.le64.fr/ .

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